Conditions d'utilisations du site

applicables à compter du 29/01/2016

Article 1 : MENTIONS LEGALES

1.1 Editeurs

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.widget.immo, édité par MeilleureSCPI.com, Société par Action Simplifiée, capital social 10 000 €, RCS de Paris : 532 567 583, siège social : 231 rue Saint Honoré, 75001 Paris, France, téléphone : +33805696022, email : contact@meilleuresccpi.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 47 532567583 et UBIMM, Société à responsabilité limité, capital social 57 000 €, RCS de Paris : 789 757 374, siège social : 21 avenue de Messine, 75008 Paris, France, téléphone : +33960352911, email : contacteznous@geolocaux.com, n° de TVA intracommunautaire : FR 89 789757374, directeur de la publication et responsable de la rédaction Jonathan DHIVER et Louis-Philippe BARBAN.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Linode, siège social : 29 E. Jimmie Leeds Road, Suite A, Galloway, NJ 08205, Etats-Unis, téléphone : +1-609-380-7100.

Article 2 : DEFINITIONS

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin d’utiliser le Widget.

« Base de Données » : base constituée par les différentes données apportées par l’Editeur et accessible dans le cadre du Widget.

« L’Editeur » : MeilleureSCPI.com, SAS, et UBIMM, SARL, pris en leur qualité d’éditeur du Site.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.widget.immo, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Widget » : logiciel édité par l’Editeur et accessible gratuitement sur le Site aux Utilisateurs, permettant d’obtenir des données immobilières à partir de la saisie d’une adresse postale.

Article 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de services et d’utilisation.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Article 4 : SERVICES DU SITE

4.1 Objet du Site

Le Site a pour objet la présentation du Widget et d’en proposer l’accès aux Utilisateurs.

4.2 Utilisation du Widget

Lorsqu’un Utilisateur souhaite utiliser le Widget, il saisit une adresse postale dans le champ prévu à cet effet sur le Site. Le Widget accède alors à la Base de Données et affiche une synthèse des données pertinentes, telles que : prix du loyer annuel, prix de vente au mètre carré, transports proches et rendement sans que cette liste soit exhaustive ou limitative.

L’Utilisateur peut ensuite copier le code du Widget en cliquant sur le bouton prévu à cet effet afin de l’intégrer sur son propre site internet.

Article 5 : SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : contact@widget.immo, ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Article 6 : ESPACE PERSONNEL

6.1 : Création de l’espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute utilisation du Widget sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation du Widget.

Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

6.2 : Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet à l’Utilisateur d’utiliser le Widget, c'est-à-dire de saisir une ou plusieurs adresses afin d’obtenir un résumé des données concernant l’adresse saisie et de copier un lien permettant d’exporter ces données vers un site internet.

L’Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6.3 : Suppression de l’espace personnel

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Utilisateur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour l’Utilisateur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

Article 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

7.1 : Déclaration CNIL - Responsable du traitement

Le fichier de L’Editeur comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1910442.

7.2 : Caractère facultatif de la fourniture de données

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

7.3 : Fourniture impérative de données pour l'inscription

En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par L’Editeur d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer utiliser le Widget sur le présent Site.

7.4 : Respect de la finalité de la collecte de données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à L’Editeur. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par L’Editeur. Ces données sont conservées par L’Editeur en cette unique qualité. L’Editeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

7.5 : Droit d'accès, de rectification et d'opposition

Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à L’Editeur, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@widget.immo, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de L’Editeur mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

Article 8 : COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

8.1 : Cookies

8.1.1 : Objet de l'implantation des cookies

Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, L’Editeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

8.1.2 : Finalité des cookies

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 2 ans, et pourront être lus et utilisés par L’Editeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

8.1.3 : Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies

L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

8.1.4 : Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

8.2 : Adresses IP

8.2.1 : Définition et collecte des adresses IP

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. L’Editeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

8.2.2 : Communication des adresses IP

L’Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

Article 9 : RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

9.1 : Nature des obligations de L’Editeur

9.1.1 : Widget

L’Editeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un Widget de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. Les données communiquées dans le cadre du Widget sont fournis en l’état, l’Editeur garantit l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de la garantie d’éviction du fait des tiers. Les données communiquées par le Widget sont en tout état de cause réalisées uniquement à partir de l’adresse communiquées par l’Utilisateur et les données contenues dans la Base de Données. Elles ne sauraient remplacer des expertises réalisées par des professionnels de l’immobilier. La responsabilité de l’Editeur ne saurait donc être recherchée à ce titre.

9.1.2 : Accès à la Base de Données

L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services d’accès à la Base De Données. L’Editeur n'est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base De Données, quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l’Utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du Site. L’Editeur pourra faire librement évoluer sa Base De Données, l’Utilisateur n’ayant pas de droit au maintien de la Base De Données dans l’état où elle se trouvait au moment de sa précédente connexion. L’Utilisateur est seul responsable du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. L’Editeur met à disposition des Utilisateurs la Base de Données en l'état, à seule fin d'information. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de la Base De Données.

9.2 : Force majeure - Faute de l’Utilisateur

L’Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article :

9.2.1 : Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de L’Editeur. Dans de telles circonstances, L’Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

9.2.2 : Faute de l’Utilisateur

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par L’Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

9.3 : Problèmes techniques - Liens hypertextes

En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de L’Editeur. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

9.4 : Dommages-intérêts à la charge de L’Editeur

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de L’Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Utilisateurs.

9.4 : Responsabilité en qualité d'hébergeur

Les données publiées sur le Site par l’Utilisateur le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, L’Editeur bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 : Contenus du Site

Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de L’Editeur, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de L’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L’Editeur ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

10.2 : Licence sur le Widget

L’Editeur consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur le code pouvant être copié par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Widget. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction du code, aux seules fins de téléchargement du code et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation du code, à l’exclusion de :

  • toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication du code ou de l’installation du code sur un autre site que celui de l’Utilisateur ;
  • toute représentation, même partielle, du code, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
  • toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification du code, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
  • toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering du code.

Les droits d’utilisation du code sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à reproduire le code dans son entier, toute altération ou suppression de lignes du code constituant une violation de la présente licence ouvrant droit pour l’Editeur à des poursuites judiciaires.

10.3 : Accès à la Base de Données

L’Editeur ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services d’accès à la Base De Données. L’Editeur n'est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu de la Base De Données, quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par l’Utilisateur, leur existence et leur accessibilité par le biais du Site. L’Editeur pourra faire librement évoluer sa Base De Données, l’Utilisateur n’ayant pas de droit au maintien de la Base De Données dans l’état où elle se trouvait au moment de sa précédente connexion. L’Utilisateur est seul responsable du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. L’Editeur met à disposition des Utilisateurs la Base de Données en l'état, à seule fin d'information. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de la Base De Données.

Article 11 : DISPOSITIONS GENERALES

11.1 : Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

11.2 : Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par L’Editeur. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

11.3 : Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.4 : Non-renonciation

L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

11.5 : Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

11.6 : Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

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